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AccueilTextesL/2025/044/CNTArticle 8

L/2025/044/CNT · CHAPITRE III - DES PROCÉDURES D’ÉLABORATION

Article 8 — Pouvoir réglementaire du Premier Ministre

Loi — Pouvoir réglementaire du Premier Ministre

De l’élaboration des projets d’arrêtés du Premier Ministre Les projets d’arrêtés du Premier Ministre sont élaborés soit:

a. par le cabinet du Premier Ministre ;

b. sur proposition d'un ministre sectoriel ;

c. par le Secrétariat général du Gouvernement.

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