Instruction relative aux normes comptables et de transparence financière des institutions financières inclusives

Art. 1er. Chapitre 1: Dispositions comptables générales La présente instruction est applicable aux Institutions de microfinance (ciaprès, « IMF »), aux Etablissements de Monnaie Electronique (ci-après, Boîte Postale N° 692 - Conakry - Téléphone: (+224) 664 67 77 77 Fax: +224 669 08 88 88 - E-mail: secretariat.gouv@bcrg-guinee.org www.bcrg-guinee.org/6 Boulevard du Commerce C/Kaloum << EME ») et aux Services Financiers Postaux (ci-après, « SFP »), ensemble les Institutions Financières Inclusives (<< IFI »>.

Art. 7. Les créances impayées (211) sont provisionnées comme suit: • . • • Crédit comportant au moins une échéance impayée depuis au moins 30 jours 25% du solde restant dû ; Crédit comportant au moins une échéance impayée depuis au moins 90 jours: 50 % du solde restant dû ; Crédit comportant au moins une échéance impayée depuis au moins 180 jours: 75 % du solde restant dû; Crédit comportant au moins une échéance impayée depuis au moins 720 jours 100 % du solde restant dû. Dans le cas des crédits restruc.

Art. 8. Toute IMF choisi un mode de comptabilisation de ses intérêts impayés selon l'une ou l'autre organisation comme suit : « Les intérêts sur les crédits à la clientèle ne sont comptabilisés que lorsqu'ils sont effectivement payés. Un suivi extracomptable des intérêts impayés est effectué >> Ou bien, << Les intérêts dûs sont comptabilisés à échéance. Lorsqu'ils sont impayés, Ils sont placés sur un compte d'attente (compte 214), et Ils sont provisionnés simultanément à 100 % » Le mode de comptabilisat.

Art. 10. SECTION 1: INSTITUTIONS DE MICROFINANCE Les IMF communiquent à la Banque Centrale les états financiers annuels et les situations trimestrielles selon les modèles définis par lettre circulaire de la Banque Centrale. Les situations trimestrielles sont transmises au plus tard 45 jours après la date d'arrêté des opérations et comprennent : • La situation comptable O Le bilan actif, O Le bilan passif, • Le compte de résultat, et Le hors bilan, Le DIMF-01: situation des impayés sur crédit et des aut.

Art. 11. Les EME appliquent le référentiel comptable des institutions financières inclusives, à l'exclusion, à l'actif du bilan, de la classe 2 (crédits à la clientèle). Les EME communiquent à la Banque Centrale les états financiers annuels et les situations mensuelles selon les modèles définis par lettre circulaire de la Banque Centrale. Les situations trimestrielles sont transmises au plus tard 15 jours après la date d'arrêté des opérations et comprennent : • Le DEME-01 :'en-cours de monnaie électroniq.

Art. 12. Les Services Financiers Postaux appliquent le référentiel comptable des institutions financières inclusives, à l'exclusion, à l'actif du bilan, de la classe 2 (crédits à la clientèle). Ils communiquent à la Banque Centrale les états financiers annuels et les situations trimestrielles selon les modèles définis par lettre circulaire de la Banque Centrale. Les situations trimestrielles sont transmises au plus tard 45 jours après la date d'arrêté des opérations et comprennent les documents suivants.

Art. 13. Principes Dans le respect des textes régissant sa profession, le Commissaire aux Comptes : • Procède à la certification des comptes annuels et,

• S'assure et atteste de l'exactitude et de la sincérité des informations destinées au public et leur concordance avec lesdits comptes ». o l'exactitude implique pour le Commissaire aux Comptes de s'assurer de la conformité des opérations avec les règles et procédures en vigueur dans la profession ainsi qu'avec les dispositions des divers textes édictés.

Art. 14. Champ de la certification Les travaux de certification couvrent les quatre (4) volets ci-après : 15.1. Fonctionnement des organes sociaux et du contrôle interne. Il s'agit de relever les faits marquants concourant ou entravant le fonctionnement normal des organes sociaux, notamment : • • • la conformité des statuts aux dispositions de droit commun ; le respect des règles statutaires ; la régularité de la nomination des dirigeants et des réunions des organes la définition d'une stratégie et d'un.

Art. 15. Dans des circonstances exceptionnelles, la Banque Centrale peut exiger du Commissaire aux Comptes qu'il étende la portée de ses travaux de vérification et lui fasse rapport directement ou le mandater pour qu'il accomplisse des travaux spéciaux. Les honoraires relatifs à ces travaux additionnels sont aux frais de l'IFI. Par circonstances exceptionnelles, la Banque Centrale entend tout élément lié au système de contrôle interne, aux méthodes et principes comptables ou à des opérations spécifiques.

Art. 16. Le Commissaire aux Comptes qui prend connaissance ou qui est informé d'une erreur ou d'un renseignement inexact et, selon lui, important dans les états financiers ayant fait l'objet de son rapport, en avise le conseil d'administration de l'IFI. Le conseil d'administration communique les états financiers modifiés à la Banque Centrale et aux associés dans les trente (30) jours de l'avis. Si le Commissaire aux Comptes juge nécessaire de modifier son rapport, les états financiers modifiés sont accom.