Article 14 — Instruction relative aux normes comptables et de transparence financière des institutions financières inclusives

Champ de la certification Les travaux de certification couvrent les quatre (4) volets ci-après : 15.1. Fonctionnement des organes sociaux et du contrôle interne. Il s'agit de relever les faits marquants concourant ou entravant le fonctionnement normal des organes sociaux, notamment :

• la conformité des statuts aux dispositions de droit commun ; le respect des règles statutaires ; la régularité de la nomination des dirigeants et des réunions des organes la définition d'une stratégie et d'un plan d'affaires révisés périodiquement dans leur mise en oeuvre.

15.2. Opinion sur les comptes Celle-ci résulte de l'appréciation portée sur l'application des règles établies par le cadre comptable des IFI. En particulier le respect des règles minimales de comptabilisation et de provisionnement des engagements en souffrance requiert une attention toute particulière. Le complément éventuel de provisions demandées par l'autorité de supervision doit être intégralement constitué à la clôture de l'exercice et tout écart négatif sera dûment apprécié ou motivé par le commissaire aux comptes dans son rapport. Le rapport général doit contenir une analyse détaillée des principaux comptes du bilan, avec un focus particulier sur le portefeuille de crédit à la clientèle pour les IMF, du hors bilan et du compte de résultats. 15.3. Respect de la réglementation prudentielle Le commissaire aux comptes apprécie, d'une part, l'application des règles de calcul et, d'autre part, le respect des normes ressortant du dispositif prudentiel en vigueur. La détermination des fonds propres nets est appréciée au regard des justificatifs requis et les insuffisances identifiées, portées à l'attention de l'organe délibérant. 15.4. Autres vérifications et informations spécifiques Cette partie vise entre autres le respect des dispositions relatives aux concours consentis aux mandataires sociaux, actionnaires, dirigeants, salariés et apparentés. Elle se distingue du rapport spécial rédigé dans le cadre des dispositions du droit des sociétés, relatives aux conventions réglementées. Par ailleurs, le commissaire aux comptes rend compte de toute autre violation des dispositions légales et réglementaires qu'il aurait été amené à constater, sans préjudice de leur incidence réelle.