Article 17 — Instruction relative aux normes comptables et de transparence financière des institutions financières inclusives

Les états certifiés sont transmis à la Banque Centrale au plus tard le 30 juin de chaque année. Ces états sont accompagnés du rapport du commissaire aux comptes et d'une description détaillée des travaux effectués et des résultats obtenus. Chapitre 4 dispositions finales : La présente instruction entre en vigueur à la date de sa signature et abroge toute disposition antérieure portant sur le même objet.