Article 7 — Instruction relative aux normes comptables et de transparence financière des institutions financières inclusives

Les créances impayées (211) sont provisionnées comme suit:

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• Crédit comportant au moins une échéance impayée depuis au moins 30 jours 25% du solde restant dû ;

Crédit comportant au moins une échéance impayée depuis au moins 90 jours: 50 % du solde restant dû ; Crédit comportant au moins une échéance impayée depuis au moins 180 jours: 75 % du solde restant dû; Crédit comportant au moins une échéance impayée depuis au moins 720 jours 100 % du solde restant dû. Dans le cas des crédits restructurés (compte 212), de quelque manière que ce soit (notamment par rééchelonnement ou compensation avec un nouveau crédit), la provision est calculée selon les modalités suivantes :

• Crédit restructuré à jour : 25 % du solde dû ;

Crédit restructuré comportant au moins une échéance impayée depuis au moins 30 jours: 50% du solde dû ; Crédit restructuré comportant au moins une échéance impayée depuis au moins 90 jours: 100 % du solde dû; Un crédit comportant au moins une échéance impayée de 24 mois et plus est considéré comme irrécouvrable. Après reprise des provisions initialement constituées, la créance est comptabilisée en pertes et fait l'objet d'un suivi extracomptable pendant deux exercices.