Article 12 — Instruction relative aux normes comptables et de transparence financière des institutions financières inclusives

Les Services Financiers Postaux appliquent le référentiel comptable des institutions financières inclusives, à l'exclusion, à l'actif du bilan, de la classe 2 (crédits à la clientèle). Ils communiquent à la Banque Centrale les états financiers annuels et les situations trimestrielles selon les modèles définis par lettre circulaire de la Banque Centrale. Les situations trimestrielles sont transmises au plus tard 45 jours après la date d'arrêté des opérations et comprennent les documents suivants :

• La situation comptable

Le bilan actif, O Le bilan passif, O Le compte de résultat, et

Le hors bilan,

Le DSFP-03 : situation des crédits accordés au personnel;

Le DSFP-05 : données sur les activités et statistiques générales ;

Le DSFP-06 : calcul des ratios de solvabilité, de liquidité, de division des risques; pour le ratio de solvabilité, le bénéfice provisoire intégré aux fonds propres est issu d'un arrêté trimestriel intégrant les

amortissements annuels convertis en base trimestrielle (soit l'amortissement annuel divisé par quatre) et les provisions;

Le DSFP-09 liste des 10 créanciers les plus importants, hors secteur financier régulé, avec les dates de terme pour les dépôts à terme ; Le cas échéant, ils transmettent mensuellement à la BCRG, dans les 15 jours après la date d'arrêté des opérations, les documents suivants : Le DIFI-01 montant des sommes transférées au sein du système de paiement géré par l'IFI, Le DIFI-02 montant des sommes entrant depuis d'autres systèmes de paiement, à l'exclusion des paiements issus d'un dépôt d'espèces, Le DIFI-03 montant des sommes sortant vers d'autres systèmes de paiement, à l'exclusion des sommes restituées en espèces à la clientèle, Le DIFI-04 liste actualisée de leurs agents et sous-agents, Chapitre 3: Normes relatives à la certification des états financiers.