CHAPITRE I - 2: L'AUTORITE GUINEENNE DE L'AVIATION CIVILE

Statut Il est institué un établissement public national à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière et de gestion dénommé Autorité Guinéenne de l'Aviation Civile, AGAC en abrégé. L'AGAC est placée sous la tutelle du Ministre chargé de l'aviation civile. Le siège social de l'AGAC est établi à Conakry. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire par décision du gouvernement, sur proposition de son conseil d'administration. L'AGAC a pour mission d'appuyer le Gouvernement dans la conception de la politique de l'État en matière d'aviation civile et de la mettre en oeuvre, d'élaborer la législation et la réglementation de l'aviation civile et d'assurer la supervision et le contrôle des activités de l'aviation civile, notamment du point de vue de la sécurité et de la sûreté. L'AGAC.

Élaboration de la législation et de la réglementation en matière d'aviation civile L'AGAC est chargée d'élaborer et de proposer au Ministre chargé de l'aviation civile, à la demande dudit ministre ou de sa propre initiative, la législation et la réglementation relatives aux différents aspects de l'aviation civile qui relèvent de son champ de compétences ainsi que leurs amendements. Ces aspects sont relatifs à tous les domaines couverts par les annexes de la Convention relative à l'aviation civile internationale énumérées ci-dessous et à tout autre sujet intéressant la sécurité, la régularité et l'efficacité de la navigation aérienne:

• Annexe 1, relative aux licences du personnel;
• Annexe 2, relative aux règles de l'air;

Annexe 3, relative à l'assistance météorologique à la navigation aérienne ; Annexe 4, relative aux cartes aéronautiques;

- Annexe 5, relative aux unités de mesure;

Annexe 6, relative à l'exploitation technique des aéronefs;

• Annexe 7, relative à l'immatriculation des aéronefs;
• Annexe 8, relative à la navigabilité des aéronefs;

Annexe 9, relative à la facilitation;

- Annexe 10, relative aux télécommunications aéronautiques;

Annexe 11, relative aux services de la circulation aérienne; Annexe 12, relative aux recherches et sauvetage; Annexe 13, relative aux enquêtes sur les accidents et incidents d'aviation; Enk 5|90

- Annexe 14, relative aux aérodromes;

Annexe 15, relative aux services d'information aéronautique;

- Annexe 16, relative à la protection de l'environnement;

Annexe 17, relative à la sûreté ; Annexe 18, relative à la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses; Annexe 19, relative à la gestion de la sécurité.

Contrôle et coordination de la mise en oeuvre des programmes de sûreté et de facilitation L'AGAC est chargée de veiller à la mise en oeuvre des programmes de sûreté et de facilitation de l'aviation civile. A ce titre, elle assure la coordination entre les différents intervenants en matière de sûreté et de facilitation ainsi qu'avec les services homologues des autres Etats.

Contrôle de l'application de la réglementation relative aux droits des passagers aériens L'AGAC est chargée de contrôler l'application de la réglementation relative aux droits des passagers aériens.

Diffusion de l'information aéronautique L'AGAC est chargée de diffuser ou de s'assurer de la diffusion de l'information aéronautique et de la cartographie aéronautique auprès des personnes, organismes et entreprises concernés.

Conditions et modalités de mise en oeuvre de la présente section Les conditions et modalités de mise en oeuvre des dispositions de la présente section sont définies dans le présent code et les actes pris pour son application.

Habilitation et prestation de serment des inspecteurs Pour l'exercice de leurs fonctions, les inspecteurs sont habilités par le Directeur Général de l'AGAC dans des conditions fixées par voie réglementaire. L'habilitation peut être refusée, retirée ou suspendue par le Directeur Général lorsque la moralité ou le comportement de la personne qui est en titulaire est incompatible avec l'exercice des fonctions d'inspecteur ou lorsque le titulaire enfreint les dispositions du présent code relatives à l'exercice de ses fonctions. En. cas d'urgence, l'habilitation peut être suspendue immédiatement. Les inspecteurs habilités doivent, avant d'entrer en fonction, prêter serment devant le tribunal de première instance de Kaloum. La formule de serment est la suivante: 8/2 10 | 90

<< Je jure de fidèlement remplir mes fonctions, d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent et d'apporter mon concours à la justice avec diligence et probité, de respecter strictement les lois de le République pour exercer les pouvoirs qui me sont conférés dans le but de surveiller l'application ou constater la violation du Code de l'aviation civile et des textes qui en découlent pour son application, de toutes conventions internationales relatives à l'aviation civile auxquelles la République est ou sera partie; je jure d'agir et de me conduire toujours loyalement dans l'exercice de mes fonctions d'inspecteur de l'Autorité guinéenne de l'aviation civile.>>.

Modalités d'application Les modalités d'application de la présente section ainsi que les conditions dans lesquelles sont exécutés les inspections, contrôles et vérifications sont déterminées par voie réglementaire.

Dispositions générales Les recours contre les décisions du Ministre chargé de l'aviation civile et du Directeur Général de l'AGAC s'exercent conformément aux dispositions législatives et réglementaires de la République de Guinée. 11 | 90.