SECTION 3 - Inspecteurs de l'Autorité Guinéenne de l'Aviation Civile

Habilitation et prestation de serment des inspecteurs Pour l'exercice de leurs fonctions, les inspecteurs sont habilités par le Directeur Général de l'AGAC dans des conditions fixées par voie réglementaire. L'habilitation peut être refusée, retirée ou suspendue par le Directeur Général lorsque la moralité ou le comportement de la personne qui est en titulaire est incompatible avec l'exercice des fonctions d'inspecteur ou lorsque le titulaire enfreint les dispositions du présent code relatives à l'exercice de ses fonctions. En. cas d'urgence, l'habilitation peut être suspendue immédiatement. Les inspecteurs habilités doivent, avant d'entrer en fonction, prêter serment devant le tribunal de première instance de Kaloum. La formule de serment est la suivante: 8/2 10 | 90

<< Je jure de fidèlement remplir mes fonctions, d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent et d'apporter mon concours à la justice avec diligence et probité, de respecter strictement les lois de le République pour exercer les pouvoirs qui me sont conférés dans le but de surveiller l'application ou constater la violation du Code de l'aviation civile et des textes qui en découlent pour son application, de toutes conventions internationales relatives à l'aviation civile auxquelles la République est ou sera partie; je jure d'agir et de me conduire toujours loyalement dans l'exercice de mes fonctions d'inspecteur de l'Autorité guinéenne de l'aviation civile.>>.

Modalités d'application Les modalités d'application de la présente section ainsi que les conditions dans lesquelles sont exécutés les inspections, contrôles et vérifications sont déterminées par voie réglementaire.