Article 1.2.1 — CODE DE L'AVIATION CIVILE

Statut Il est institué un établissement public national à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière et de gestion dénommé Autorité Guinéenne de l'Aviation Civile, AGAC en abrégé. L'AGAC est placée sous la tutelle du Ministre chargé de l'aviation civile. Le siège social de l'AGAC est établi à Conakry. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire par décision du gouvernement, sur proposition de son conseil d'administration. L'AGAC a pour mission d'appuyer le Gouvernement dans la conception de la politique de l'État en matière d'aviation civile et de la mettre en oeuvre, d'élaborer la législation et la réglementation de l'aviation civile et d'assurer la supervision et le contrôle des activités de l'aviation civile, notamment du point de vue de la sécurité et de la sûreté. L'AGAC.