Article 1.2.3 — CODE DE L'AVIATION CIVILE

Élaboration de la législation et de la réglementation en matière d'aviation civile L'AGAC est chargée d'élaborer et de proposer au Ministre chargé de l'aviation civile, à la demande dudit ministre ou de sa propre initiative, la législation et la réglementation relatives aux différents aspects de l'aviation civile qui relèvent de son champ de compétences ainsi que leurs amendements. Ces aspects sont relatifs à tous les domaines couverts par les annexes de la Convention relative à l'aviation civile internationale énumérées ci-dessous et à tout autre sujet intéressant la sécurité, la régularité et l'efficacité de la navigation aérienne:

• Annexe 1, relative aux licences du personnel;
• Annexe 2, relative aux règles de l'air;

Annexe 3, relative à l'assistance météorologique à la navigation aérienne ; Annexe 4, relative aux cartes aéronautiques;

- Annexe 5, relative aux unités de mesure;

Annexe 6, relative à l'exploitation technique des aéronefs;

• Annexe 7, relative à l'immatriculation des aéronefs;
• Annexe 8, relative à la navigabilité des aéronefs;

Annexe 9, relative à la facilitation;

- Annexe 10, relative aux télécommunications aéronautiques;

Annexe 11, relative aux services de la circulation aérienne; Annexe 12, relative aux recherches et sauvetage; Annexe 13, relative aux enquêtes sur les accidents et incidents d'aviation; Enk 5|90

- Annexe 14, relative aux aérodromes;

Annexe 15, relative aux services d'information aéronautique;

- Annexe 16, relative à la protection de l'environnement;

Annexe 17, relative à la sûreté ; Annexe 18, relative à la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses; Annexe 19, relative à la gestion de la sécurité.