Article 2 — CODE DE L'AVIATION CIVILE

Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le2.5... SEP. 2018 Dad K Prof. ALPHA CONDE

REPUBLIQUE DE GUINEE Travail-Justice-Solidarité LOI ORDINAIRE 0048- L/2018/...... ...JAN

- PORTANT AMENDEMENT DE LA LOI L/2013/063/CNT DU 05 NOVEMBRE 2013, PORTANT CODE DE L'AVIATION CIVILE DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE.

L'ASSEMBLEE NATIONALE; Vu la Constitution; Après en avoir examiné et délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit: