L/2018/048/AN · SECTION 1 - Statut et missions
Article 1.2.8 — CODE DE L'AVIATION CIVILE
Code — CODE DE L'AVIATION CIVILE
Contrôle de l'application de la réglementation relative aux droits des passagers aériens L'AGAC est chargée de contrôler l'application de la réglementation relative aux droits des passagers aériens.