SECTION 1 - Pouvoir de police des collectivités locales

Les Collectivités locales sont compétentes en matière de police sur toute l'étendue de leur circonscription territoriale, dans les limites et conditions fixées par la présente Loi.

La police des Collectivités locales a pour but d'assurer le bon ordre, la sécurité, la tranquillité et la salubrité publique, l'esthétique publique, la moralité publique et la dignité humaine. Les règlements de cette police sont appliqués par la Garde communale. Ce corps de Garde Communale qui relève de l'autorité de l'exécutif local, est placé sous la direction technique et opérationnelle des commissariats spéciaux de sécurité publique dont l'organisation et le fonctionnement sont définis par la Police Nationale.

Les compétences générales des Collectivités locales en matière de Police sont:

1) la réglementation de police de la Collectivité locale;

2) la création et la gestion des services de Garde Communale;

3) la prévention des infractions aux lois et règlements en vigueur;

4) la verbalisation des infractions liées à la réglementation en vigueur;

5) l'exécution des règlements de police de la Collectivité locale.

Toute Collectivité locale peut exercer directement les compétences en matière de police qui sont dévolues aux Collectivités en vertu de la présente Loi.