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AccueilTextesL/2017/040/ANTITRE IIICHAPITRE VIISECTION 1Article 335

L/2017/040/AN · SECTION 1 - Pouvoir de police des collectivités locales

Article 335 — Code des collectivités locales

Code — Code des collectivités locales

Les Collectivités locales sont compétentes en matière de police sur toute l'étendue de leur circonscription territoriale, dans les limites et conditions fixées par la présente Loi.

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