Article 337 — Code des collectivités locales

Les compétences générales des Collectivités locales en matière de Police sont:

1) la réglementation de police de la Collectivité locale;

2) la création et la gestion des services de Garde Communale;

3) la prévention des infractions aux lois et règlements en vigueur;

4) la verbalisation des infractions liées à la réglementation en vigueur;

5) l'exécution des règlements de police de la Collectivité locale.