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AccueilTextesL/2017/040/ANTITRE IIICHAPITRE VIISECTION 1Article 338

L/2017/040/AN · SECTION 1 - Pouvoir de police des collectivités locales

Article 338 — Code des collectivités locales

Code — Code des collectivités locales

Toute Collectivité locale peut exercer directement les compétences en matière de police qui sont dévolues aux Collectivités en vertu de la présente Loi.

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