PARAGRAPHE 2 - Reconnaissance de compétences en

Lorsqu'une Commune s'est dotée d'un service d'urbanisme, d'architecture et de contrôle urbain, elle peut, sur Décision du Conseil en séance, adresser une requête au représentant de l'Etat en vue de faire reconnaître la compétence de ce service. La requête est transmise aux Ministres en charge respectivement de l'urbanisme et des Collectivités locales. Ceux-ci peuvent faire tenir toute enquête jugée nécessaire pour complément d'information. La décision est rendue par Arrêté conjoint motivé dans les trois (3) mois suivant la transmission de la requête. Lorsque la requête est approuvée, le service concerné est déclaré compétent en matière locale d'urbanisme, d'architecture et de contrôle urbain sur le territoire couvert par la requête. De même, lorsqu'aucune Décision n'a été rendue à l'expiation du délai de trois (3) mois, le service concerné est réputé compétent en matière locale d'urbanisme d'architecture et de contrôle urbain sur le territoire couvert par la requête.

La reconnaissance de compétence d'un service d'une Collectivité locale ou d'un groupement de Collectivités locales en matière d'urbanisme, d'architecture et de contrôle urbain au niveau local constitue un transfert de compétence au sens de l'article 28 de la présente Loi et donne lieu aux transferts de ressources prévues aux articles 488 à 490 de la présente Loi.

Outre les pouvoirs et responsabilités conférés à toutes les Communes en matière d'urbanisme d'architecture et de contrôle urbain, les services publics reconnus compétents en matière d'urbanisme d'architecture et de contrôle urbain à l'échelon local disposent des attributions suivantes sur le territoire de leur juridiction:

1) L'application des règlements d'urbanisme;

2) La réalisation et la tenue à jour de la cartographie thématique en matière de développement et de planification locaux;

3) L'élaboration des plans de lotissement décidés par le Conseil Communal et portant sur des terrains appartenant au domaine privé de la Commune ou sur des terrains nus et sans propriétaire connu, et leur réalisation;

4) L'instruction et l'attribution des Permis de Construire, de modifier et de démolir jusque-là confiées aux services déconcentrés de l'Etat;

5) Le contrôle technique des travaux de construction;

6) La délivrance du visa technique des projets de rues et voies secondaires;

7) Le raccordement obligatoire au réseau d'égout, lorsqu'il existe, des nouveaux immeubles, ainsi que la surveillance des raccordements à l'égout;

8) La responsabilité de veiller à ce que tout nouvel immeuble soit doté d'un dispositif adéquat de traitement des eaux usées;

9) L'exclusivité de la perception de toute redevance liée à l'exercice de ces attributions.

Ces attributions sont exercées en conformité avec les Lois et Règlements en vigueur, notamment les dispositions du Code de l'Urbanisme.