Article 319 — Code des collectivités locales

Outre les pouvoirs et responsabilités conférés à toutes les Communes en matière d'urbanisme d'architecture et de contrôle urbain, les services publics reconnus compétents en matière d'urbanisme d'architecture et de contrôle urbain à l'échelon local disposent des attributions suivantes sur le territoire de leur juridiction:

1) L'application des règlements d'urbanisme;

2) La réalisation et la tenue à jour de la cartographie thématique en matière de développement et de planification locaux;

3) L'élaboration des plans de lotissement décidés par le Conseil Communal et portant sur des terrains appartenant au domaine privé de la Commune ou sur des terrains nus et sans propriétaire connu, et leur réalisation;

4) L'instruction et l'attribution des Permis de Construire, de modifier et de démolir jusque-là confiées aux services déconcentrés de l'Etat;

5) Le contrôle technique des travaux de construction;

6) La délivrance du visa technique des projets de rues et voies secondaires;

7) Le raccordement obligatoire au réseau d'égout, lorsqu'il existe, des nouveaux immeubles, ainsi que la surveillance des raccordements à l'égout;

8) La responsabilité de veiller à ce que tout nouvel immeuble soit doté d'un dispositif adéquat de traitement des eaux usées;

9) L'exclusivité de la perception de toute redevance liée à l'exercice de ces attributions.

Ces attributions sont exercées en conformité avec les Lois et Règlements en vigueur, notamment les dispositions du Code de l'Urbanisme.