Article 320 — Code des collectivités locales

Les travaux des Collectivités locales sont décidés par le Conseil. Aucune autorité ne peut imposer à une Collectivité locale l'exécution d'un travail si ce n'est en vertu de la Loi. Le Conseil local détermine l'ordre de priorité des travaux suivant leur caractère d'urgence et de nécessité.