L/2017/040/AN · PARAGRAPHE 2 - Reconnaissance de compétences en
Article 318 — Code des collectivités locales
Code — Code des collectivités locales
La reconnaissance de compétence d'un service d'une Collectivité locale ou d'un groupement de Collectivités locales en matière d'urbanisme, d'architecture et de contrôle urbain au niveau local constitue un transfert de compétence au sens de l'article 28 de la présente Loi et donne lieu aux transferts de ressources prévues aux articles 488 à 490 de la présente Loi.