Article 317 — Code des collectivités locales

Lorsqu'une Commune s'est dotée d'un service d'urbanisme, d'architecture et de contrôle urbain, elle peut, sur Décision du Conseil en séance, adresser une requête au représentant de l'Etat en vue de faire reconnaître la compétence de ce service. La requête est transmise aux Ministres en charge respectivement de l'urbanisme et des Collectivités locales. Ceux-ci peuvent faire tenir toute enquête jugée nécessaire pour complément d'information. La décision est rendue par Arrêté conjoint motivé dans les trois (3) mois suivant la transmission de la requête. Lorsque la requête est approuvée, le service concerné est déclaré compétent en matière locale d'urbanisme, d'architecture et de contrôle urbain sur le territoire couvert par la requête. De même, lorsqu'aucune Décision n'a été rendue à l'expiation du délai de trois (3) mois, le service concerné est réputé compétent en matière locale d'urbanisme d'architecture et de contrôle urbain sur le territoire couvert par la requête.