Article 316 — Code des collectivités locales

Les expropriations au profit des Communes pour cause d'utilité publique, à l'exception des expropriations d'urgence mentionnées aux articles 312 à 314, sont déclarées par arrêté du Ministre en charge de l'urbanisme ou par les Tribunaux selon les procédures décrites au Code de l'Urbanisme et au Code Foncier et Domanial.