Article 315 — Code des collectivités locales

Les immeubles expropriés comme impropres à l'habitation au profit d'une Commune peuvent être soit versés dans les réserves foncières de la Commune, soit utilisés directement par la Collectivité à des fins d'utilité publique, soit cédés à des tiers qui s'engagent à les rendre propres à l'habitation.