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AccueilTextesL/2017/040/ANTITRE IIICHAPITRE VSECTION 4PARAGRAPHE 1Article 314

L/2017/040/AN · PARAGRAPHE 1 - Pouvoirs particuliers des Communes en

Article 314 — Code des collectivités locales

Code — Code des collectivités locales

Les immeubles du domaine privé de l'Etat peuvent être soumis aux procédures décrites aux articles 265 à 267.

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