SECTION 3 - Gestion des dons et legs

Le Conseil de la Collectivité locale statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la Collectivité locale. L'autorité exécutive locale peut toujours, à titre conservatoire, accepter les dons et legs et former toute demande en délivrance, à charge d'en saisir le Conseil à sa prochaine réunion.

Les services publics dotés de la personnalité morale des Collectivités locales acceptent et refusent les dons et legs qui leur sont faits. 21.

Les Collectivités locales ne peuvent accepter de don ou de legs lorsque cette acceptation est assortie de conditions qui auraient pour effet de restreindre les missions de la Collectivité, de lui retirer un domaine de compétence ou une responsabilité propre, de commettre un acte illégal ou d'accorder à une personne ou à un groupe de personnes un privilège portant préjudice à l'ensemble des citoyens de la Collectivité.