SECTION 2 - Gestion du domaine privé des Collectivités

Le régime juridique du domaine privé des Collectivités locales obéit, en principe, aux règles de fond et de compétence du droit privé.

Les immeubles du domaine privé des Collectivités locales peuvent faire l'objet de toute transaction et être grevés de tout droit réel prévu par les Lois régissant la propriété privée et décidés par le Conseil en séance ou par Délégation du Conseil. Ils peuvent notamment être attribués à des tiers, prêtés, vendus, donnés à bail emphyteotique ou à construction; ils peuvent faire l'objet d'hypothèque conventionnelle. Ils peuvent être soumis aux opérations de lotissement après avis du Ministre en charge des Collectivités locales. Ils sont soumis à toutes les obligations légales sur la publicité foncière.

Les immeubles du domaine privé des Collectivités locales peuvent faire l'objet de saisie ou d'hypothèque judiciaire dans les formes prévues par les Lois et Réglements régissant la propriété privée.