Droitguinéen

L/2017/040/AN · SECTION 2 - Gestion du domaine privé des Collectivités

Article 270 — Code des collectivités locales

Code — Code des collectivités locales

Le régime juridique du domaine privé des Collectivités locales obéit, en principe, aux règles de fond et de compétence du droit privé.

Droitguinéen

L/2017/040/AN · SECTION 2 - Gestion du domaine privé des Collectivités

Code — Code des collectivités locales

Le régime juridique du domaine privé des Collectivités locales obéit, en principe, aux règles de fond et de compétence du droit privé.