Article 269 — Code des collectivités locales

Toute mesure de quelque nature qu'elle soit, établie par voie de réglementation, de servitude ou par l'interposition d'un obstacle physique, ayant pour effet de restreindre l'accès ou la jouissance par les citoyens du domaine public local doit être décidée par le Conseil en séance. Elle doit être justifiée par l'intérêt public.