Article 268 — Code des collectivités locales

L'occupation ou l'utilisation du domaine public local en vertu d'une autorisation du Conseil doivent être compatibles avec l'affectation de la dépendance du domaine public concernée ou l'usage auquel elle est destinée. Les autorisations d'occupation et d'exploitation du domaine public ne confèrent en aucun cas à leur bénéficiaire le pouvoir de restreindre la jouissance paisible par les citoyens des dépendances du domaine public selon l'usage auquel elles sont destinées et dans les limites fixées par les Lois et Règlements en vigueur.