Article 267 — Code des collectivités locales

Aucune partie du domaine public local ne peut être occupée ou exploitée sans une autorisation établie par Décision du Conseil local en séance. L'acte qui autorise l'occupation ou l'exploitation précise les conditions de l'utilisation de la dépendance du domaine public. Il en est de même de toute modification portant sur l'occupation ou l'exploitation du domaine public local.