Article 266 — Code des collectivités locales

Le domaine public local n'est pas soumis au régime de la propriété privée. Il peut faire l'objet d'autorisation unilatérale d'occupation ou d'exploitation, temporaire et révocable,,moyennant paiement de droits fixés par le Conseil de la Collectivité locale; il ne peut faire l'objet de baux ou de concessions que dans des conditions déterminées par Décret.