Article 265 — Code des collectivités locales

Les biens du domaine public de la Collectivité ne peuvent faire l'objet de transactions impliquant l'attribution actuelle ou potentielle de droits réels à une personne privée physique ou morale. Ils ne peuvent notamment être l'objet de bail emphytéotique ou de bail à construction; ils ne peuvent être pris en hypothèque ni faire l'objet de lotissement.