Article 264 — Code des collectivités locales

Les biens du domaine public des Collectivités locales et de leurs regroupements sont inalienables et imprescriptibles. Ils ne peuvent être saisis. L'occupation ou l'utilisation des dépendances immobilières de ce domaine par des personnes privées ne confère pas à ces dernières de droit réel. Aucune reconnaissance de propriété ou autorisation d'occupation du domaine public ne peut être conférée à un tiers en vertu d'occupation préalable ou de mise en valeur, même de bonne foi.

JO Special Decembre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE Aucune immatriculation foncière, inscription de droits réels ou émission de titre foncier portant sur le domaine public d'une Collectivité locale ne peut être faite, sous peine d'annulation de plein droit. L'annulation d'un acte illégal portant sur le domaine public d'une Collectivité locale ne confère aucun droit d'indemnisation au bénéficiaire de l'acte annulé.