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AccueilTextesL/2017/040/ANTITRE IIICHAPITRE IVSECTION 3Article 274

L/2017/040/AN · SECTION 3 - Gestion des dons et legs

Article 274 — Code des collectivités locales

Code — Code des collectivités locales

Les services publics dotés de la personnalité morale des Collectivités locales acceptent et refusent les dons et legs qui leur sont faits. 21.

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