Article 273 — Code des collectivités locales

Le Conseil de la Collectivité locale statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la Collectivité locale. L'autorité exécutive locale peut toujours, à titre conservatoire, accepter les dons et legs et former toute demande en délivrance, à charge d'en saisir le Conseil à sa prochaine réunion.