Article 275 — Code des collectivités locales

Les Collectivités locales ne peuvent accepter de don ou de legs lorsque cette acceptation est assortie de conditions qui auraient pour effet de restreindre les missions de la Collectivité, de lui retirer un domaine de compétence ou une responsabilité propre, de commettre un acte illégal ou d'accorder à une personne ou à un groupe de personnes un privilège portant préjudice à l'ensemble des citoyens de la Collectivité.