SECTION 5 - Transfert de propriété découlant de transfert de

Les immeubles ou parties d'immeubles appartenant à l'Etat et affectés au fonctionnement des services d'une Collectivité locale sont mis à la disposition de cette Collectivité locale, à titre gratuit. La Collectivité locale prend à sa charge les travaux d'entretien et de grosses réparations incombant au propriétaire. La Collectivité locale possède tous pouvoirs de gestion et, le cas échéant, agit en justice en lieu et place du propriétaire.. Cette mise à disposition s'étend aux meubles, matériels affectés à l'Administration Régionale ou Communale. La Collectivité bénéficiaire assure l'entretien de ces biens mobiliers.

En cas de transfert de compétence de l'Etat à une Collectivité locale portant sur la production ou la distribution d'un service public, les immeubles, parties d'immeubles, mobiliers, équipements, matériels et véhicules antérieurement affectés par l'Etat à l'exercice de cette compétence sont transférés à la Collectivité locale concernée selon les mêmes conditions que celles prévues à l'

article 40.

En cas de rattachement à une Collectivité locale d'une nouvelle portion de territoire, les édifices et autres immeubles servant à un usage public et situés sur cette portion de territoire deviennent la propriété de la nouvelle Collectivité de rattachement. Lorsqu'une portion du territoire d'une Collectivité locale est érigée en Collectivité distincte, les édifices et autres immeubles servant à un usage public et situés sur cette portion de territoire deviennent la propriété de cette nouvelle Collectivité locale.