L/2017/040/AN · SECTION 5 - Transfert de propriété découlant de transfert de
Article 41 — Code des collectivités locales
Code — Code des collectivités locales
En cas de transfert de compétence de l'Etat à une Collectivité locale portant sur la production ou la distribution d'un service public, les immeubles, parties d'immeubles, mobiliers, équipements, matériels et véhicules antérieurement affectés par l'Etat à l'exercice de cette compétence sont transférés à la Collectivité locale concernée selon les mêmes conditions que celles prévues à l'
article 40.