Article 40 — Code des collectivités locales

Les immeubles ou parties d'immeubles appartenant à l'Etat et affectés au fonctionnement des services d'une Collectivité locale sont mis à la disposition de cette Collectivité locale, à titre gratuit. La Collectivité locale prend à sa charge les travaux d'entretien et de grosses réparations incombant au propriétaire. La Collectivité locale possède tous pouvoirs de gestion et, le cas échéant, agit en justice en lieu et place du propriétaire.. Cette mise à disposition s'étend aux meubles, matériels affectés à l'Administration Régionale ou Communale. La Collectivité bénéficiaire assure l'entretien de ces biens mobiliers.