L/2017/040/AN · SECTION 5 - Transfert de propriété découlant de transfert de
Article 42 — Code des collectivités locales
Code — Code des collectivités locales
En cas de rattachement à une Collectivité locale d'une nouvelle portion de territoire, les édifices et autres immeubles servant à un usage public et situés sur cette portion de territoire deviennent la propriété de la nouvelle Collectivité de rattachement. Lorsqu'une portion du territoire d'une Collectivité locale est érigée en Collectivité distincte, les édifices et autres immeubles servant à un usage public et situés sur cette portion de territoire deviennent la propriété de cette nouvelle Collectivité locale.