Article 43 — Code des collectivités locales

Tout employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre du Conseil d'une Collectivité locale le temps nécessaire pour se rendre et participer:

1) aux séances plénières de ce Conseil;

2) aux réunions de commissions instituées par une décision du Conseil de la Collectivité et dont il est membre;

3) aux réunions des Conseils d'Administration et des organes consultatifs des organismes où il a été désigné pour représenter la Collectivité locale.

L'élu local doit informer son employeur de la date de la séance ou de la réunion dès qu'il en a connaissance.