Code des collectivités locales · L/2017/040/AN
SECTION 1 - Garanties accordées aux titulaires de mandats
Art. 43 à 45 · 3 articles
Article 43
Tout employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre du Conseil d'une Collectivité locale le temps nécessaire pour se rendre et participer:
1) aux séances plénières de ce Conseil;
2) aux réunions de commissions instituées par une décision du Conseil de la Collectivité et dont il est membre;
3) aux réunions des Conseils d'Administration et des organes consultatifs des organismes où il a été désigné pour représenter la Collectivité locale.
L'élu local doit informer son employeur de la date de la séance ou de la réunion dès qu'il en a connaissance.
Article 44
Aucun licenciement ni déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés en raison des absences résultant de l'application de l'article 43, sous peine de nullité et de dommages et intérêts au profit de l'élu. La réintégration ou le reclassement dans l'emploi est de droit.
Article 45
Les fonctionnaires régis par le Statut Général de la Fonction Publique sont placés, sur leur demande, en position de détachement pour exercer un mandat exécutif d'une Collectivité locale.