SECTION 2 - Droits des titulaires de mandats communaux

Les membres du Conseil d'une Collectivité ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions.

Les frais de déplacement, de séjour et, le cas échéant, de formation, donne droit à remboursement par la Collectivité locale. Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux voyages d'étude des Conseils des Collectivités locales Les délibérations relatives à ces voyages précisent leur objet, qui doit avoir un lien direct avec l'intérêt de la Collectivité locale, ainsi que leur coût prévisionnel et leur mode de financement. Les coûts ne peuvent en être imputés au budget de la Collectivité locale.

Les dispositions des articles 44 et 45 ne s'appliquent que si l'organisme qui dispense la formation a fait l'objet d'une accréditation officielle du Ministère en charge des Collectivités locales. Le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20% du montant total des crédits ouverts au titre des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus de la Collectivité locale.

Les élus des Collectivités locales peuvent créer, gérer et être membre de toute association en vue de faciliter les échanges et la consultation mutuelle en rapport avec l'exercice de leurs fonctions électives.