L/2017/040/AN · SECTION 2 - Droits des titulaires de mandats communaux
Article 46 — Code des collectivités locales
Code — Code des collectivités locales
Les membres du Conseil d'une Collectivité ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions.
L/2017/040/AN · SECTION 2 - Droits des titulaires de mandats communaux
Code — Code des collectivités locales
Les membres du Conseil d'une Collectivité ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions.