Code des collectivités locales · L/2017/040/AN
SECTION 3 - Traitement et indemnités des titulaires de
Art. 50 à 53 · 4 articles
Article 50
Les fonctions de Conseiller sont gratuites. Toutefois un Décret fixe les modalités d'attribution ainsi que le taux maximum des indemnités et frais accordés aux élus locaux.
Article 51
Les indemnités ne sont versées que si le titulaire s'acquitte effectivement des obligations découlant de son mandat et y donnant droit.
Article 52
Les Conseillers ont aussi droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats qui leur sont spécifiquement dévolus par une décision du Conseil. Les frais ainsi encourus peuvent, au choix du Conseil et selon des modalités fixées par lui, être remboursés forfaitairement ou sur présentation d'un état de frais, accompagné des pièces comptables justificatives.
Article 53
Les fonctions de Président et de membre d'une Délégation spéciale donnent droit aux mêmes indemnités que celles des élus exerçant les mêmes fonctions. Toutefois, leur montant ne peut être supérieur à celui des indemnités accordées au dernier Conseil élu.