L/2017/040/AN · SECTION 3 - Traitement et indemnités des titulaires de
Article 50 — Code des collectivités locales
Code — Code des collectivités locales
Les fonctions de Conseiller sont gratuites. Toutefois un Décret fixe les modalités d'attribution ainsi que le taux maximum des indemnités et frais accordés aux élus locaux.