Article 52 — Code des collectivités locales

Les Conseillers ont aussi droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats qui leur sont spécifiquement dévolus par une décision du Conseil. Les frais ainsi encourus peuvent, au choix du Conseil et selon des modalités fixées par lui, être remboursés forfaitairement ou sur présentation d'un état de frais, accompagné des pièces comptables justificatives.