PORTANT RATIFICATION DES ACCORDS DE FINANCEMENT RELATIFS AU PROJET KOUNKI-PECHE ET AQUACULTURE LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu le Décret D/2026/003/PRG/SGG du 21 Janvier 2026, portant promulgation de la Loi Ordinaire L/2025/029/ CNT du 30 Octobre 2025 ; DECRETE : Article 1
Art. 1. Sont ratifiés les Accords de financement du Projet Kounki-Pêche et aquaculture, comme suit: - Accord de prêt entre la Banque mondiale et la République de Guinée pour un montant de cent millions de dollars américains (100.000.000 USD) signé le 27 Juin 2025 ; - Convention de crédit entre l'Agence Française de Développement et la République de Guinée pour un montant de vingt millions d'euros (20.000.000 €) soit vingt-trois millions de dollars américains (23.000.000 USD), signée le 10 Juin 2025 ;
Art. 3. Redevances Les redevances mensuelles de régulation sont fixées comme suit :
- Entreprises de sécurité privée : 50 000 GNF par agent (répartis à 50 % entre le client et l'entreprise).
- Centres de formation aux métiers de sécurité : 100 000 GNF par candidat inscrit.
- Services internes de sécurité : - 50 000 GNF par agent (à la charge de la société employeuse). - 200 000 GNF par agent pour les sociétés ayant un capital social supérieur à 200 millions GNF. - Pour les banques, institutions de mi
Art. 4. Recouvrement et paiement Les redevances de régulation sont exigibles au plus tard le 15 du mois suivant la facturation. Elles sont versées comme suit : JO Janvier 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 130 Les redevances sont versées sur le compte bancaire N°001 -190-2011000148-71 Agence des Dépôts du Trésor (ADT) domicilié dans les livres de la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG), Pour la part revenant à l'Office de Régulation des Agences de Sécurité et de la Protection.
Art. 5. Contrôle et Vérification L'ORASPC est chargé de contrôler entreprises les déclarations et paiements effectués par les assujetties. Il peut, à tout moment, diligenter des missions de contrôle ou d'audit, dont les conclusions peuvent entraîner des régularisations rétroactives et l'application de pénalités.
Art. 6. Manquements et sanctions Tout manquement aux obligations prévues par le présent arrêté expose l'entreprise concernée aux sanctions suivantes : - Non-enregistrement des agents ou contrats : pénalité de 25 % de la redevance due ; - Fausses déclarations : pénalité de 35 % de la redevance due ; - Retard de paiement : pénalité de 10 % de la redevance due. En cas de récidive, les sanctions sont doublées et peuvent être complétées par : - La suspension temporaire des activités de l'entreprise ; - Le ge.