Décret
Article 4 de l'Décret
Décret — PORTANT RATIFICATION DES ACCORDS DE FINANCEMENT RELATIFS AU PROJET KOUNKI-PECHE ET AQUACULTURE LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu le Décret D/2026/003/PRG/SGG du 21 Janvier 2026, portant promulgation de la Loi Ordinaire L/2025/029/ CNT du 30 Octobre 2025 ; DECRETE : Article 1
Recouvrement et paiement Les redevances de régulation sont exigibles au plus tard le 15 du mois suivant la facturation. Elles sont versées comme suit : JO Janvier 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 130 Les redevances sont versées sur le compte bancaire N°001 -190-2011000148-71 Agence des Dépôts du Trésor (ADT) domicilié dans les livres de la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG), Pour la part revenant à l'Office de Régulation des Agences de Sécurité et de la Protection Civile (ORASPC). La quote-part revenant au Trésor sera reversée par i'Office de Régulation des Agences de Sécurité et de la Protection Civile (ORASPC), dans le compte bancaire N°2011000136 intitulés Receveur Central du Trésor (RCT) domicilié dans les livres de la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG).