Décret
Article 3 de l'Décret
Décret — PORTANT RATIFICATION DES ACCORDS DE FINANCEMENT RELATIFS AU PROJET KOUNKI-PECHE ET AQUACULTURE LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu le Décret D/2026/003/PRG/SGG du 21 Janvier 2026, portant promulgation de la Loi Ordinaire L/2025/029/ CNT du 30 Octobre 2025 ; DECRETE : Article 1
Redevances Les redevances mensuelles de régulation sont fixées comme suit : 1. Entreprises de sécurité privée : 50 000 GNF par agent (répartis à 50 % entre le client et l'entreprise). 2. Centres de formation aux métiers de sécurité : 100 000 GNF par candidat inscrit. 3. Services internes de sécurité : - 50 000 GNF par agent (à la charge de la société employeuse). - 200 000 GNF par agent pour les sociétés ayant un capital social supérieur à 200 millions GNF. - Pour les banques, institutions de microfinance et entreprises exerçant pour leur propre compte le transport de fonds : 0,1 % du montant transporté. - Pour les conseillers sûreté/sécurité et cadres étrangers intervenant dans les activités de sécurité privée : 10 % de retenue sur le salaire de base. 4. Transport de fonds, Sécurité électronique (Télésurveillance et maintenance de systèmes de sécurité), cynophilie, serrurerie et sceaux, sécurité incendie, formation et sûreté portuaire/aéroportuaire : 10 % du montant total des contrats enregistrés sur l'application de l'ORASPC.